Rechercher un journal, un article
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.445 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ... Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ...
Journal n°7685
du 7 janvier 2005
Loi n° 1.295 du 29 décembre 2004 complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l'indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts.
.
ARTICLE PREMIER.
Il est inséré au chapitre II " Des saisies ", du titre II, du livre IV du code de procédure civile, un article 494-1 ainsi rédigé :
Article 494-1. - Lorsque la saisie-arrêt est ... .
ARTICLE PREMIER.
Il est inséré au chapitre II " Des saisies ", du titre II, du livre IV du code de procédure civile, un article 494-1 ainsi rédigé :
Article 494-1. - Lorsque la saisie-arrêt est ...
Journal n°7607
du 11 juillet 2003
Loi n° 1.270 du 3 juillet 2003 modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.
permanente égale ou supérieure à 10 %, ou aux ayants droit de la victime d'un accident du travail mortel, est calculée d'après le salaire annuel de la victime et sur la base d'un salaire minimum fixé par ... permanente égale ou supérieure à 10 %, ou aux ayants droit de la victime d'un accident du travail mortel, est calculée d'après le salaire annuel de la victime et sur la base d'un salaire minimum fixé par ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
’opération sont portés à la connaissance de la Direction des services fiscaux par un mandataire agréé visé à l’article 5 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les ... de la Direction des services fiscaux par un mandataire agréé visé à l'article 5 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits ...
Journal n°8308
du 16 décembre 2016
Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
'exception des établissements recevant du public construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, la présente loi ne s'applique pas aux bâtiments construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, y compris en ... 'exception des établissements recevant du public construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, la présente loi ne s'applique pas aux bâtiments construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, y compris en ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
Loi n° 1.446 du 12 juin 2017 relative à la préservation du patrimoine national.
'urbanisme, la construction et la voirie ;
3°) de procéder aux inventaires du patrimoine culturel immatériel et mobilier dont l'État a la garde, et à leur mise à jour, à l'exclusion des archives publiques ... 'urbanisme, la construction et la voirie ;
3°) de procéder aux inventaires du patrimoine culturel immatériel et mobilier dont l'État a la garde, et à leur mise à jour, à l'exclusion des archives publiques ...
Journal n°7893
du 2 janvier 2009
Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations
délibération et aux pouvoirs de l’organe délibérant formé par l’assemblée générale des sociétaires ;
4° - les règles relatives à la désignation, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs de l ... délibération et aux pouvoirs de l’organe délibérant formé par l’assemblée générale des sociétaires ;
4° - les règles relatives à la désignation, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs de l ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :
Article
Francs
Euros
7
500
10 ...
142
30
5
45
7
60
9
Art. 8.
Le montant en francs mentionné dans la loi n° 42 du 3 janvier 1921 portant déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation ... Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative. ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.236 du 2 juillet 2001 modifiant les articles 1938 et 1939 du Code civilet l'article 475 du Code de commerce.
rémunérations des marins pour la dernière période de paye ;
" - les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;
" - les indemnités prévues aux articles 11 et 13 de la loi n° 729 ... ;
" - les rémunérations des marins pour la dernière période de paye ;
" - les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours ;
" - les indemnités prévues aux articles 11 et ... Loi n° 1.236 du 2 juillet 2001 modifiant les articles 1938 et 1939 du Code civilet l'article 475 du Code de commerce. ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l ... ’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours
pour la remise de l’amende.
Elle ne saurait être prononcée contre les agents des administrations publiques pour les affaires concernant directement ces administrations. ».
Art. 5.
L’article 443 du ... pour la remise de l’amende.
Elle ne saurait être prononcée contre les agents des administrations publiques pour les affaires concernant directement ces administrations. ».
Art. 5.
L’article 443 du ...
Journal n°7901
du 27 février 2009
Loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial
monégasque.
CHAPITRE II
BIENS OBJET DU CONTRAT
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats «habitation-capitalisation» portant sur tout appartement situé dans un immeuble ... monégasque.
CHAPITRE II
BIENS OBJET DU CONTRAT
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats «habitation-capitalisation» portant sur tout appartement situé dans un immeuble ...
Journal n°7714
du 29 juillet 2005
Loi n° 1.303 du 20 juillet 2005 fixant les conditions d'exploitation des ports.
correspondants.
La " SEPM ", en tant qu'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt général, bénéficie du monopole d'exploitation des ports de Monaco, dans les conditions d'octroi, de renouvellement ... correspondants.
La " SEPM ", en tant qu'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt général, bénéficie du monopole d'exploitation des ports de Monaco, dans les conditions d'octroi, de renouvellement ...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.373 du 5 juillet 2010 modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations
’article 13-1 ou si le rapport du commissaire aux comptes révèle des irrégularités graves de gestion, le Ministre d’Etat peut, sur proposition de la commission de surveillance, enjoindre aux administrateurs de ... ’article 13-1 ou si le rapport du commissaire aux comptes révèle des irrégularités graves de gestion, le Ministre d’Etat peut, sur proposition de la commission de surveillance, enjoindre aux administrateurs de ...
Journal n°8355
du 10 novembre 2017
Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale.
nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à l'intéressé, sauf opposition de sa part.
Chapitre III
De l'accès de la personne aux informations concernant sa santé
Art. 12.
Toute ... destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à l'intéressé, sauf opposition de sa part.
Chapitre III
De l'accès de la personne aux informations concernant sa santé
Art. 12.
Toute personne peut ...